TJ 35238, 30 mars 2026, RG 26/02363

COUR D'APPEL
DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02363 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEMJ
Minute n° 26/00200

,
[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que la requête de Monsieur, [F], [H] aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative est désormais sans objet ;

Décision rendue le 30 Mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie de la présente ordonnance est tranmise par courriel à la préfecture de Seine Maritime
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M.Le directeur du centre de rétention administrative pour information,
Le 30 mars 2026
Le greffier,