T. com. 7102, 23 mars 2026, n° 2025004448
Vérifier : T. com. 7102, 23 mars 2026, n° 2025004448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 23/03/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2025 004448
DEMANDEUR(S) :
SOCIETE GENERALE, [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 552 120 222
Représenté par Ludovic BUISSON, [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
,
[Z], [M], [Adresse 3], [Localité 2] Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 3] (Canada)
Représenté par Antoine CARDINAL, [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 23/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Didier TILLEROT Juges : Evelyne GROS : Karine LHOTE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 23/03/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TT.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance introduite à l'égard de, [Z], [M].
La partie défenderesse a fait connaître son acceptation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ; Donne acte à la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle sollicite le
désistement de l'instance initiée à l'encontre de, [Z], [M] ; Donne acte à, [Z], [M] de son acceptation sur la
demande de désistement ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 57,23 euros et demeurent à la charge du demandeur.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.