TJ 76540, 3 mars 2026, RG 25/00660

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 MARS 2026

AL/SL
N° RG 25/00660 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGU4

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE
C/
Monsieur, [S], [K]

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame, [J], [V], audiencière

DEFENDEUR

Monsieur, [S], [K]
né le 15 Mars 1961 à ARELAUNE EN SEINE (76490), demeurant 394 rue de la Hette - 76940 VATTEVILLE LA RUE
représenté par Maître Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN

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l’an deux mil vingt six, le trois Mars

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 03 Mars 2026,

Vu l’opposition formée le 03 Juillet 2025 par M., [S], [K] à la contrainte délivrée par l’URSSAF DE NORMANDIE le 12 Juin 2025 pour un montant de 1709 euros, signifiée le 18 Juin 2025,

Vu la lettre en date du 28 Janvier 2026 par laquelle l’URSSAF DE NORMANDIE a indiqué se désister de son recours pour vice de forme,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS