TJ 77288, 13 mars 2026, RG 25/00667
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 25/00667 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJN5
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 13 Mars 2026
DEMANDEUR
Madame, [T], [L], [V] épouse, [Y]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
S.A.S. AJ MARKET
dont le siège social est sis, [Adresse 2] à l’angle du, [Adresse 3]
représentée par Me Dina COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 20/02/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 13 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2021, Mme, [T], [Y] a consenti à la société AJ Market un bail commercial portant sur un local situé, [Adresse 4] à l’angle du, [Adresse 5] ,([Adresse 6]), moyennant un loyer mensuel de 4 495,35 euros augmenté de la TVA à hauteur de 898,87 euros et d’une provision sur charges de 240 euros.
Plusieurs loyers étant restés impayés, Mme, [T], [Y] a fait délivrer le 3 novembre 2025 à la société AJ Market un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 17 515,02 euros.
Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, Mme, [T], [Y] a fait assigner la société AJ Market, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Les parties sont parvenues à un accord dont elles demandent l’homologation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu d’homologuer l’accord prévoyant un règlement échelonné de l’arriéré locatif d’un montant de 17 023,59 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Homologuons l’accord des parties prévoyant le règlement de l’arriéré locatif d’un montant de 17 023,59 euros arrêté au 19 février 2026 en cinq échéances mensuelles et successives, les quatre premières de 3 400 euros chacune et la dernière de 3 423,59 euros, payables avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 mars 2026,
Disons que la société AJ Market devra reprendre le paiement du loyer courant à partir du 10 mars 2026,
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, l’ensemble des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, que la clause résolutoire sera acquise et qu’il pourra être procédé à l’expulsion immédiate de la société AJ Market,
Disons qu’elle sera alors tenue d’une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux,
Condamnons la société AJ Market au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société AJ Market aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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