T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025004888

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004888

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41024074

JUGEMENT DU 18/09/2025

DÉFENDEUR :

SPFPL LEHEIS (SPFPLPAS) [Adresse 1] RCS Chalon/Saône 818 123 671

Représentée par Me VAUTHIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Jean Pierre LAMBERT : Gaëlle de CANDOLLE Lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 18/09/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 22/03/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, à l'égard de la SPFPL LEHEIS (SPFPLPAS) - [Adresse 2], RCS CHALON 818 123 671.

Ce Tribunal a désigné Brigitte CAUMONT, Juge Commissaire, la SAS DESLORIEUX en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 20/03/2025, ce même Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Lors d'une audience intermédiaire, le 26/06/2025, ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 18/09/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

La SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par [P] [D], a été entendue en son rapport ; elle demande la liquidation judiciaire.

Le débiteur représenté par Me VAUTHIER, a comparu à l'audience de ce jour ; il s'associe à la demande de l'administrateur et sollicite la liquidation judiciaire.

La SAS DESLORIEUX, représentée par [Z] [U], a été entendue en ses observations.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 18/09/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS