T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025004923
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Texte de la décision
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41024075
JUGEMENT DU 18/09/2025
DÉFENDEUR :
PHARMACIE GRAND PARILLY (SELARL) [Adresse 1] SIREN : 495 092 744
Représentée par Me [Z]
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU RHONE ALPES [Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Evelyne GROS JUGES : Jean Pierre LAMBERT : Gaëlle de CANDOLLE lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 18/09/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 22/03/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE GRAND PARILLY (SELARL) - [Adresse 1], SIREN 495 092 744.
Ce Tribunal a désigné Brigitte CAUMONT, Juge Commissaire, la SAS [U] représentée par Me [U] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 18/09/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
La SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par [O] [I], a été entendue en son rapport ; elle demande la liquidation judiciaire.
Le débiteur, représenté par Me [Z], s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SAS [U] représentée par [D] [G], a été entendue en ses observations.
A l'issue des débats, et délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 18/09/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société PHARMACIE GRAND PARILLY (SELARL) - [Adresse 1] ;
Maintient Brigitte CAUMONT, Juge Commissaire ;
Nomme la SAS [U] représentée par Me [U] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
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