TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
, [Adresse 1]
, [Localité 1]

CIVIL - JCP

Minute n° 26/113

RG n° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPM

S.A. VILOGIA

C/
,
[R]

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA
RCS de, [Localité 2] : 475 680 815
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame, [L], [R],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 27 janvier 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Alexandre GASSE