TJ 54099, 24 mars 2026, RG 25/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]

R. G. n°25/00269
Minute n° :26/126
DÉCISION PAR, [Localité 3] MENTION AU DOSSIER

La SA BATIGERE HABITAT
Représenté par Maître, [O]
C/
Monsieur, [X], [E]
Non comparant,

Vu les articles 444 et 472 du code de procédure civile ;
Vu l’article 24 paragraphes VI, VII et VIII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Attendu que lors de l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 mars 2026 ;

Que par décision du 04 mars 2025, la commission de surendettement a admis la recevabilité de la demande déposée par M., [X], [E], incluant la dette locative à hauteur de 2 533,57 euros, et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Que toutefois, lors de l’audience susvisée, les parties n’ont transmis aucun élément d’actualisation de l’arriéré locatif, ne permettant pas de savoir notamment si le paiement du loyer courant a été repris ou non, ni aucun élément concernant l’état d’avancement de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M., [X], [E] ;

Qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de réserver l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 26 MAI 2026 à 9 heures ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, salle des audiences civiles ;

INVITE les parties à produire un décompte locatif actualisé ainsi que tous éléments relatifs à la procédure de traitement de la situation de surendettement de M., [X], [E] qui est en cours ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.

Fait en notre Cabinet, à, [Localité 1], le 24 mars 2026.

Le GreffierLe Juge

Notification LRAR aux parties
LS Me KREMSER
Le