TJ 92050, 13 mars 2026, RG 24/10011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]

MISE EN ETAT

8ème chambre -N° RG 24/10011 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2JH

Demandeurs

S.D.C. DE L’IMMEUBLE, [Adresse 3], pris en la personne de son syndic

représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2371

Défendeurs

Monsieur, [V], [L]
représenté par Me Alexandre SUTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2113

Le 13 Mars 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Georges DIDI, Greffier,

Vu les articles 799 et 800 du code de procédure civile,

☐ Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,

Ordonnons la clôture de l'instruction.

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AVIS DE FIXATION

Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience :

☐ collégiale
☐ juge rapporteur
☐ juge unique

- du 08 Décembre 2026 à 10h00 (en salle 2.55 ).

Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.

Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état