TJ 35288, 9 mars 2026, RG 25/00176

ORDONNANCE JME
du 09 Mars 2026

N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTIE

S.A.R.L., [N] immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 302 264 395, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

C/

S.A.R.L. ADC ACIER DESIGN CREATION société à responsabilité limitée au capital de 73.529 € immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le numéro 524 022 571, S.A.R.L., [C], [T], [U], S.A.S. RES FAMILIARIS, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L., [N], Compagnie d’assurance MMA IARD SA, S.A.R.L. DY ET FILS immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 797 838 083, S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le ° 722 057 460, Société GUITTON MENUISERIE, Société, [Localité 4]. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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ORDONNANCE du 09 Mars 2026

DEBATS du 09 Février 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.A.S. RES FAMILIARIS,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR A L’INCIDENT:

S.A.R.L., [N]
immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 302 264 395, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. ADC ACIER DESIGN CREATION
société à responsabilité limitée au capital de 73.529 € immatriculée au R.C.S. de, [Localité 2] sous le numéro 524 022 571,
dont le siège social est sis, [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L., [C], [T], [U],
dont le siège social est sis, [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE
dont le siège social est sis, [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES

MMA IARD SA,
es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE
dont le siège social est sis, [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. DY ET FILS
immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 797 838 083,
dont le siège social est sis, [Adresse 6]

Non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE
immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le ° 722 057 460,
dont le siège social est sis, [Adresse 7]

Non représentée

Société GUITTON MENUISERIE,
dont le siège social est sis, [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES
,
[Localité 4] - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
dont le siège social est sis, [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES

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MOTIFS

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile

Il est constant, en l’espèce, que l’expert désigné par juge des référés, suivant ordonnance en date du 9 février 2024, n’a pas encore déposé son rapport.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport, conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile.

Le sort des dépens sera réservé dans l’attente du rappel de l’affaire.

PAR CES MOTIFS