TJ 80021, 17 mars 2026, RG 26/00001
Vérifier : TJ 80021, 17 mars 2026, RG 26/00001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU : 17 Mars 2026
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
C/
Association, [1], [Localité 1]
Répertoire Général
N° RG 26/00001 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IUIS
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 2]
ORDONNANCE
du
DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
Non comparant
- DEMANDEUR -
- A -
Association, [1], [Localité 1],
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS, non comparant ayant écrit
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me, [F], [X] (SELARL, [2]),
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 février 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort dont la teneur suit :
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
PRONONCE l’admission de la créance de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2025 de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme au passif de la procédure de redressement judiciaire de l’association, [3] pour un montant de 2.247 euros à titre définitif et privilégié ;
CONSTATE l’extinction de la créance provisionnelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2025, à hauteur de 67 euros, de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de l’association, [3] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée à Me, [F], [X] de la SELARL Evolution, Me Gilbert Declercq de la SELARL R&D, Me Franck Delahousse, et notifiée à la diligence de la greffière dans un délai de huit jours à compter de sa date à l’association, [3] et à la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.