TJ 80021, 17 mars 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
DU : 17 Mars 2026
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE LA SOMME
C/
Association, [1]
Répertoire Général
N° RG 26/00003 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IVTA
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 1]
ORDONNANCE
du
DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE LA SOMME,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
Non comparant ayant écrit
- DEMANDERESSE -
- A -
Association, [1],
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
Représentée par Me, [O], [M] ès qualités d’administrateur provisoire
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me, [B], [Q] (SELARL EVOLUTION)
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 février 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
PRONONCE l’admission de la créance de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2025 de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme au passif de la procédure de redressement judiciaire de l’association, [1] pour un montant de 2.244 euros à titre définitif et privilégié ;
CONSTATE l’extinction de la créance provisionnelle de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2025, à hauteur de 67 euros, de la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de l’association, [1] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée à Me Guillaume Randoux de la SELARL, [2] et Me, [O], [M], et notifiée à la diligence de la greffière dans un délai de huit jours à compter de sa date à l’association, [1] et à la Direction générale des finances publiques – pôle de recouvrement spécialisé de la Somme ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
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