TJ 56260, 27 mars 2026, RG 25/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VI

Minute :

DEMANDEUR(S) :

G.A.E.C., [A]
Rep/assistant : Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [I], [J]
Rep/assistant : Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES

Notification aux parties par L.R.A.R

le :

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nicolas MONACHON-DUCHENE Juge au Tribunal judiciaire de VANNES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux,

ASSESSEURS BAILLEURS :
Madame, [F], [L], titulaire

ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur, [E], [H], titulaire
Madame, [C], [V], titulaire

Lesquels membres assesseurs ont régulièrement prêté le serment prescrit par l'article L 492-4 du Code rural et de la pêche maritime avant d'entrer en fonction et n'ont fait l'objet d'aucune récusation des parties préalablement à l'audience.

avec l'assistance de Olivier LACOUA, Greffier

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

G.A.E.C., [A], sis, [Adresse 3]
représenté par Maître Sébastien PICARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

ET :

DÉFENDEUR(S)

Monsieur, [I], [J], demeurant, [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES
non comparant à l'audience du 30 janvier 2026

La cause a été plaidée à l'audience du 30 Janvier 2026 puis l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu le 27 Mars 2026, par mise à disposition au greffe, ce dont le Président a informé les parties ;

Le président statuant seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents, en application de l’article L 492-6 du Code rural et de pêche maritime, a statué en ces termes :

Exposé du litige

Par requête en date du 25 août 2025, le GAEC, [A] a fait citer, [I], [J], aux fins de reconnaissance de l’existence d’un bail rural.
Selon conclusions du 12 décembre 2025, développées à l’audience, le GAEC, [A] a demandé l'homologation du protocole d'accord signé par les parties.

Motifs du jugement

Les parties ayant trouvé une solution à leur litige relatif à des droits dont elles ont la libre disposition (existence d’un bail rural), le constat d’accord dressé par, [Y], [O], Conciliateur de Justice, le 10 décembre 2025, sera homologué et restera annexé au présent jugement. Il sera conféré force exécutoire à cet accord homologué, conformément à l'article 1567 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs, Le Président du Tribunal, statuant après avis des assesseurs présents, par jugement contradictoire et en premier ressort,