T. com. 7102, 18 sept. 2025, n° 2025005604
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 005604
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 18/09/2025
PC: 41025136
DEMANDEUR(S) :
SAS, [S], [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
,
[A], [E],, [Q],, [Z] (EI), [Adresse 2]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le19/09/2025 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 18/09/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 12/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de, [A], [E],, [Q],, [Z] (EI), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.
Ce Tribunal a désigné, [U], [K], juge-commissaire et la SAS, [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 18/09/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.
A l'audience, [A], [E],, [Q],, [Z], a comparu ; elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
La SAS, [S] représentée par, [L], [D] a comparu ; le mandataire judiciaire s'associe à la débitrice et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
A l'audience du 18/09/2025, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.
Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Vu l'avis du Ministère Public ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de, [A], [E],, [Q],, [Z] (EI) ;
Maintient, [U], [K], Juge Commissaire ;
Nomme la SAS, [S] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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