T. com. 7102, 7 août 2025, n° 2025005783
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 07/08/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 005783
DEMANDEUR :
SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître Jean-Baptiste AUDRAS et Maître, [W], [H], [Adresse 1]
DEFENDEUR :
,
[Adresse 2] (SARL), [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Carole FLEURY
* : Joël DETOUILLON
qui en ont délibéré.
Jugement rendu sur requête et en premier ressort
PRONONCE le 07/08/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
DECISION RECTIFICATIVE.
(base légale art. 462 CPC)
RAPPEL DES FAITS
Le requérant :
SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [S], [Q] et Maître, [W], [H],, [Adresse 4] saisit le tribunal afin d'obtenir la rectification d'une décision rendue le 01/08/2025 enregistrée au répertoire général sous le numéro 2025005438 ;
DISCUSSION
En droit :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En fait :
Il apparaît qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de la décision susvisée, le requérant est par conséquent bien fondé à obtenir la rectification et il y sera fait droit dans les termes du dispositif qui suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et en premier ressort.
Vu la requête présentée par SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [S], [Q] et Maître, [W], [H] en date du 05/08/2025 ;
Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C. ;
Constate que la décision du tribunal :
Date : 01/08/2025 N° répertoire général : 2025005438 comporte une erreur ou omission matérielle ;
Dit bien fondé le requérant en sa demande et y fait droit ;
Rectifie la décision susvisée dans son dispositif dans les termes qui suivent :
Mention erronée :
« …Désigne AJ PARTENAIRES,, [Adresse 5] ;, [Localité 1] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion… »
Mention rectifiée :
« …Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, mission conduite par Me, [D], [M], [Q] et Me, [W], [H],, [Adresse 6], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion… »
Dit que la présente décision rectificative sera annexée à la minute de la décision rectifiée et notifiée dans les mêmes formes que ledit jugement ;
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception de dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.