TJ 57463, 27 mars 2026, RG 26/00031

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION,
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4BV

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Madame, [E], [D], demeurant, [Adresse 2]
comparante en personne

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

S.A., [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 12 mars 2026

Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : Mme, [D] (Lrar)
, [Localité 1] (Lrar)
SCP, [S] (mail)

- exécutoire délivrée le : à :, [Localité 1] (Lrar)

Vu l’ordonnance de référé du 15 avril 2024 par laquelle le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a constaté la résiliation du bail conclu entre la SA d’HLM VIVEST, d’une part, et Madame, [E], [D] et Monsieur, [A], [V], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur l'immeuble sis, [Adresse 5] METZ ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 27 février 2026 par laquelle Madame, [E], [D] a fait citer la SA d’HLM VIVEST devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter le sursis à son expulsion pour une durée de 12 mois ;

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement

Attendu que bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA d’HLM, [Localité 1] n'a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile ;

Sur le fond

Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Madame, [E], [D] vit en couple avec ses deux enfants dans le logement concerné ;

Qu’elle bénéficie d’un revenu de 1300 euros environ composé de prestations sociales alors que son compagnon travaille et perçoit un salaire de 1 000 euros ;

Que la dette locative qui est importante comme s’élevant à 13 135 euros n’a toutefois pas augmenté depuis la décision de résiliation du bail du 15 avril 2024 ;

Que des démarches auprès de services sociaux ont été entreprises récemment mais pourraient permettre de faire émerger une solution de relogement ;

Qu’en conséquence, il convient d’octroyer à Madame, [D] un délai pour quitter les lieux ;

Que toutefois compte tenu du montant de la créance de la bailleresse et du caractère récent des démarches effectuées par les occupants, ce délai sera limité à 5 mois ;

Sur les dépens

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame, [E], [D] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS