T. com. 7102, 1 sept. 2025, n° 2025005841

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 005841

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2025

DEMANDEUR(S) :

SARL MOYSE MA MAISON [Adresse 1] SIREN : 344 711 007 Représenté par : Benoit MAURIN, avocat plaidant [Adresse 2] Basma BOUFLIJA, avocat postulant [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

DUBOIS ISOLATION SASU [Adresse 4] SIREN : 353 613 318 Non Représenté

KALIPLAC SARL [Adresse 5] SIREN : 813 773 033 Représenté par : Brigitte MORTIER-KRASNICKI [Adresse 6]

MATEJICEK FILS SARL [Adresse 7] SIREN : 334 121 373 Représenté par : [Q] [F] [Adresse 8]

TUNA SARL [Adresse 9] : 502 442 858 Non Représenté

ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 10] SIREN : 542 110 291 Représenté par Ousmane KOUMA [Adresse 11]

Président : [L] [U]

Lors des débats et du délibéré

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCEE : publiquement le 01/09/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNE électroniquement par [L] [U] et [A] [M], auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86.09 euros HT, TVA : 17.22 euros, soit 103,31 euros TTC

ORDONNANCE DE JONCTION

Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005841 avec l'affaire principale

Inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004317.

Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon Sur Saône, du 01/09/2025.