TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00200
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00200
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZL
RG N°25/285
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
Madame, [E], [P], [Q] épouse, [G], [L] (EI)
née le 01/01/1966 à, [Localité 2] (Benin)
demeurant, [Adresse 5]
Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom ccommercial et l’enseigne “ELEGANCE AFRICAINE”
activité : achat, vente de produits cosmétiques, accessoires de mode, bijoux fantaisie, tissus, confection, chaussures, maroquinerie, produits alimentaires, vente de boissons avec licence de 1er et 2ème groupe
siège social :, [Adresse 6]
RCS, [Localité 3] 498 447 804 (07A272), radiation au RCS de, [Localité 3] le 16/09/24 avec effet au 01/02/2024
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 Mars 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître, [B], [M]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Richard GRANGLADEN
■ Section II commerciale
,
[Localité 3], le
Le Greffier :
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