TJ 68224, 18 mars 2026, RG 26/00201
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00201
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZM
RG N°24/482
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ EST, demeurant, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
Monsieur, [G], [P] (EI)
né le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] (Kosovo)
demeurant, [Adresse 5]
Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “BAT-R-INNOV 68"
activité : façades
siège social :, [Adresse 5]
SIREN : 479 237 315
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 Mars 2026 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Renaud SPITZ, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître, [D], [N]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Mathieu FULLERINGER
■ Section II commerciale
,
[Localité 3], le
Le Greffier :
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