TJ 05061, 17 mars 2026, RG 26/00009
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 17 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5TW
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT
DEMANDERESSE :
IRCANTEC
représentée par la Caisse des Dépôts et Consignations
dont le siège social est sis 27 rue Jean Zay - CS 90602 - 49939 ANGERS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur, [E], [H], demeurant 25 C Route de la Garde - 05000 GAP
comparant
PROCÉDURE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse n’a pas comparu, la partie défenderesse a comparu comme indiqué ci-dessus.
Attendu qu’en l’absence du demandeur, le Tribunal peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,
CONSTATE l’absence non justifiée de la partie demanderesse.
DÉCLARE la citation caduque.
DÉCLARE le Tribunal dessaisi par suite de l’extinction de l’instance.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, dans un délai de quinze jours.
Ainsi prononcé le 17 Mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
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