T. com. 7102, 11 sept. 2025, n° 2025006033
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Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006033
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 11/09/2025
PC: 41025198
DEMANDEUR :
TSI PRODUCTION (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-saône : 790 450 423
Représentée par la SAS GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS, en sa qualité de président, elle-même représentée par [U] [Q], en sa qualité de président, et [I] [A], en sa qualité de directeur général
Assistée par Maître DERRIEN [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/09/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Michel DURAND
Juges : Angelo ARCARISI
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère Public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ le 11/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
(base légale : articles L631-1 et suivants)
A la date du 03/09/2025, la société TSI PRODUCTION (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de commerce.
La société TSI PRODUCTION (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le n° 790 450 423, pour une activité de « Toutes prestations de maintenance industrielle »; le requérant déclare employer 69 salariés.
La société TSI PRODUCTION (SAS) a été appelée à comparaître le 11/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
Ont comparu à l'audience :
La société TSI PRODUCTION (SAS), représentée par la SAS GC INDUSTRIE INVESTISSEMENTS, en sa qualité de président, elle-même représentée par [U] [Q], en sa qualité de président, et [I] [A], en sa qualité de directeur général ; et assistée par Maître [L].
Le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
* [X] [W] représentant des salariés, a comparu.
* [R] [B] représentant l'AGS, a comparu.
Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses observations et demande. Il émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure redressement judiciaire.
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
Le requérant mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 1 592 907 euros ; il déclare détenir un actif disponible de 100 453 euros.
Le requérant, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est ainsi établie.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le requérant à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Sur la désignation d'un administrateur judiciaire :
Le tribunal, au visa des dispositions des articles L.621-4 4 ème alinéa et R.621-11, constate que l'entreprise atteint les deux seuils mentionnés dans l'article R.621-11, en termes d'effectif et de chiffre d'affaire ce qui justifie la désignation d'un administrateur judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de commerce, à l'égard de SAS TSI PRODUCTION (SAS) ;
Fixe au 03/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 11/03/2026;
Désigne Patrick TABOURET Juge-Commissaire ;
Désigne SCP BTSG 2, mission conduite par [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1] mandataire judiciaire ;
Désigne SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [O] [N] et Maître [M] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2] en qualité d' administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne SELARL Virginie PILLON
[Adresse 5]
[Localité 3], commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 06/11/2025 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
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