TJ 86194, 30 mars 2026, RG 26/00141
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Texte de la décision
- N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52U
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G52U
AFFAIRE : Me, [P], [X] C / Association MJC ALIENOR D’AQUITAINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et susceptible d’appel, et éxecutoire par provision
constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard dl’association MJC ALIENOR D’AQUITAINE,
fixe à 1.500 euros non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L.663-3 du code de commerce,
ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Madame Carole BARRAL, pour le président empêché et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, La vice-Présidente
Sandrine ROY Carole BARRAL
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