T. com. 7102, 30 oct. 2025, n° 2025006600
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006600
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [B] SUR SAONE
JUGEMENT DU 30/10/2025
PC: 41025237
DEMANDEUR(S) :
URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]
Représenté par
DEFENDEUR(S) :
,
[W], [Z] (EI), [Adresse 2] Siren : 835 022 252 Code Naf : 4778C Né le 11/11/1955 à, [Localité 1] (71)
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 30/10/2025 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 30/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
[Texte]
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
(bases légales : articles L. 641-1 et L. 681-1 du Code de commerce)
Suivant exploit en date du 09/10/2025, l'URSSAF BOURGOGNE a assigné, [W], [Z] (EI), inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS, [B] sur SAONE 835 022 252, à comparaître devant ce Tribunal en son audience du 30/10/2025, conformément à l'article L. 640-5 du code de commerce, afin de voir le Tribunal constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
A l'audience du 30/10/2025 le créancier, représenté par, [N], [U], déclare maintenir sa demande conformément aux termes de son acte introductif d'instance.
Le débiteur n'a pas comparu.
Le Ministère public a été avisé de la présente instance.
Le Tribunal, après délibéré, a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Le créancier renouvelle sa demande tendant à voir constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer l'ouverture d'une procédure à son égard.
Le demandeur précise la nature et le montant de sa créance ; en outre il produit les éléments qui sont de nature à caractériser la cessation des paiements.
En l'espèce la créance s'élève à la somme de 71 842.61 € correspondant à des cotisations impayées ; le créancier a tenté le recouvrement de sa créance en vain et il en justifie.
A l'audience le défendeur est défaillant et n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il dispose d'un actif ou/et qu'il bénéficie de moratoire lui permettant de faire face au passif exigible.
Le tribunal constate par conséquent l'état de cessation des paiements. Il apparaît en outre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du Code de commerce, il ressort des éléments des éléments l'affaire que le débiteur, entrepreneur individuel, doit disposer d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de, [W], [Z] (EI), en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
Prononce dans ces conditions, la LIQUIDATION JUDICIAIRE immédiate, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640 et suivants, à l'égard de, [W], [Z] (EI) ;
Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;
Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements.
Nomme Philippe BONNIN, Juge Commissaire Titulaire ;
Nomme SCP BTSG 2, mission conduite par, [R], [Q],, [Adresse 3], 71100 Chalon-sur-Saône, liquidateur ;
Vu les dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce ;
Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L. 622-6 du code de commerce,, [V], [F],, [Adresse 4] ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public ou application des dispositions de l'article L. 644-1 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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