T. com. 7102, 4 déc. 2025, n° 2025007351
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Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007351
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PC:41025255
DEFENDEUR :
AULOIS L. (SARL), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 907 568 810
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 04/12/2025 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Silvère PLATRET : Angelo ARCARISI
Lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère public avisé de la présente instance
Jugement rendu en dernier ressort et rendu par défaut
PRONONCE le 04/12/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Par jugement du 21/11/2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AULOIS L. (SARL).
Par cette même décision le tribunal a nommé, [C], [K] en qualité de juge commissaire.
En raison d'une incompatibilité d'intérêt avec le débiteur, le juge-commissaire se trouve empêché de poursuivre sa mission.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il convient donc pour le Tribunal de se saisir pour qu'il soit statué sur son remplacement en sa qualité de juge-commissaire dans l'affaire sus-indiquée et de statuer comme suit.
Le Tribunal prononce la cessation des fonctions de juge-commissaire de Monsieur, [C], [K]. Le Tribunal nomme Monsieur, [P], [S] en qualité de juge-commissaire de la société AULOIS L. (SARL).
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi statuant par défaut et en dernier ressort ;
Prononce la cessation des fonctions de juge-commissaire de la société AULOIS L. (SARL) de Monsieur, [C], [K] ;
Nomme Monsieur, [P], [S] juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société AULOIS L. (SARL) ;
Ordonne que par les soins du Greffier de ce Tribunal, il sera procédé à toute mention, et communication de la décision ;
Passe les dépens en frais privilégié d'instance.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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