T. com. 7106, 12 sept. 2025, n° 2025R00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON12/09/2025ORDONNANCE DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier
* SAS LE COMMERCE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
Attendu que dans cette instance, une transaction était en cours lors de la dernière évocation du 11/07/2025 selon mail du 10/07/2025 ;
Attendu qu'à l'audience du 12/09/2025, personne n'a comparu en demande ou en défense et qu'aucune demande n'a été communiquée au Tribunal ; qu'il convient de procéder à la radiation en application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de MACON,
DECLARONS radiée administrativement du rôle l'instance enrôlée sous le numéro 2025R14 Entre : SAS A.G.E DISTRIB AND CO Et : SAS LE COMMERCE
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS A.G.E DISTRIB AND CO dont frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Président
Greffier
Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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