T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2024006637
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006637
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
C HAMBRI
J E DU CONSEIL MARDI CLOTURES
IUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD' OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : ZEB PRO (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBAT S A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
СОМРОЅІПО N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643 3-9 al.1
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 19/12/2023, ZEB PRO (SARL) -, [Adresse 1], Cessation totale d'activité à compter du 01/03/2022, dissolution à compter du 01/03/2022, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 18/06/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 18/06/2024 et 17/09/2024, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un rapport aux fins de sanctions a été déposé auprès de Madame le Procureur pour faillite personnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant jusqu'au 09/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 09/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 09/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007191 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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