T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025000385

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000385

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [E] - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 30/01/2025, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [T] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement de la SAS [Localité 1] en liquidation judiciaire.

Attendu que [Localité 1] (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 25/02/2025 et la mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 25/02/2025, le tribunal de céans a successivement renvoyé l'affaire à l'audience du 29/04/2025, 27/05/2025, 01/07/2025 et 09/09/2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [E], ès-qualités, développant sa requête remet le prévisionnel au tribunal et au Ministère Public et indique ne pas avoir d'information sur les charges du personnel et sa consistance.

Que par ailleurs, selon les informations d'un notaire, un bail serait en cours de régularisation.

Qu'il émet des doutes sur la réalité des contrats de travail et maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice confirme la réalité des contrats de travail en faisant référence au rapprochement bancaire avec les salaires et remet les contrats de travail au mandataire judiciaire dont un est arrivé à terme.

Attendu que concernant le bail, elle explique qu'à l'origine le bail était précaire pour une durée d'un an, que sa reconduction était conditionnée à l'accord du mandataire judiciaire et que les loyers ont été payés.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe considère que le prévisionnel est basé sur des hypothèses, que la gestion de la société débitrice est approximative et requiert en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est défavorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le prévisionnel fourni ne permet pas d'évaluer avec certitude l'activité et sa consistance.

Attendu qu'il convient de constater l'absence d'information d'une part, sur les salariés et les contrats de travail, et d'autre part, sur le bail commercial.

Attendu qu'enfin, le tribunal relève l'absence de coopération de la représentante légale de la société débitrice avec les organes de la procédure collective.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [Localité 1] (SAS) en autorisant jusqu'au 12/09/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS