T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025001068

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001068
TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s): L2CZ (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
СОМ IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Renouvellement exceptionnel de la période UE
d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 09/07/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L2CZ (SAS) -, [Adresse 1], charpente, couverture, zinguerie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/01/2025 avec un rappel à l'audience du 18/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que L2CZ (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le montant du carnet de commandes de la société s'élève à 200 000 €, qu'au 02 juin 2025 la trésorerie est de 14 288 € et que le résultat est de 16 342 € au 31 mai 2025.

Que cependant, les cotisations URSSAF postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judicaire, y compris les parts salariales pour un montant de 6 000 €, demeurent impayées.

Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 19/06/2025, le Ministère Public est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la trésorerie devant encore s'améliorer.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans l'attente de la présentation d'un plan de redressement.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le chiffre d'affaires est en amélioration, que la trésorerie est de 14 000 € avec un résultat au 31 mai 2025 de 16 000 €.

Attendu qu'une dette URSSAF postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'un montant de 6 000 € reste à régulariser, et devra impérativement avoir été réglée au 02/09/2025 par la société.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisition en date du 19/06/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/07/2025 avec rappel au 02/09/2025 à charge pour le dirigeant de la SAS L2CZ de justifier du règlement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, notamment envers l'URSSAF.

PAR CES MOTIFS