T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025001606
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001606
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 1],
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 09/11/2021, FACONNAGE DU PERCHE (SAS) ,-[Adresse 3], Coupe et façonnage d'imprimés, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer Maître, [H], mandataire ad'hoc de la procédure collective par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/11/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 07/11/2023, 14/05/2024, 20/11/2024 et 25/02/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que Maître, [H], mandataire ad'hoc de la procédure collective, a comparu en personne.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il existe une créance en cours de recouvrement concernant une partie de la taxe foncière, et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant jusqu'au 24/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,
Constate la comparution de Maître, [H], mandataire ad'hoc de la procédure collective. Constate la comparution du liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 24/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 24/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007192 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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