T. com. 7202, 17 juin 2025, n° 2025001965

NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001965

TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2] (SARL)
REPRESENTANT (s):
DE, [Localité 3] A L'AUDIENCE DU 17/06/2025
COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [G], [X]
Monsieur MAUGER, [Z]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au co ours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001965 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004112.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 17/06/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.