T. com. 7202, 16 juin 2025, n° 2025002088

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002088

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAN IBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 16/06/2025

DEMANDEUR (s) : APO IRIER (SARL),
[Adresse 1]",
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me DE AMO RIM,
[H]

Maître, [P] RG, [I]

DEFENDEUR (s) : CLAAS RESEAU AG,
[Adresse 2],
[Localité 2]
RICOLE,
[W]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2025

СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [B], [L]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate que la SARL, [J] n'a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
,
[J] (SARL)

CONTRE

CLAAS RESEAU AGRICOLE

sauf rétablissement.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.