T. com. 7202, 24 juin 2025, n° 2025002091

TTION ALL DEDEDTOIDE CENEDAL · 2025 002001

NUMERO D'INSCRIFTION AU REFERI OIRE GENERAL. 2023 002091
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : IEC TRANSPORT (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 08/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IEC TRANSPORT (SARL) -, [Adresse 1], avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 à compter du 08/04/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que IEC TRANSPORT (SARL), la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que parallèlement, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [G], [U], es-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL IEC TRANSPORT, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 10/06/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL IEC TRANSPORT en liquidation judiciaire et pour laquelle la dirigeante et la représentante des salariés se sont engagées à comparaître volontairement afin qu'elle soit également examinée, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que l'administrateur judiciaire développant sa requête en conversion expose que la dirigeante de l'entreprise est en arrêt maladie pour une durée non déterminée, posant ainsi un problème pour la continuité de l'exploitation, la dirigeante étant la seule titulaire de la capacité de transport et que dans ces conditions la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible.

Qu'en conséquence, en accord avec la direction, il a initié un appel d'offre afin de rechercher un repreneur et qu'il n'avait jusqu'à présent reçu aucune offre de reprise mais que néanmoins un candidat vient de se manifester pour racheter les titres de la société et présenter un plan de redressement.

Que dans ces conditions, il n'est pas opposé au maintien de l'activité, dans la mesure où la trésorerie le permet, à charge pour le candidat repreneur de justifier de l'obtention de sa capacité de transport et de sa capacité à présenter un plan de redressement, suggérant ainsi un rappel de l'affaire au mois de juillet 2025.

Attendu que le mandataire judiciaire se joint aux observations de l'administrateur judiciaire.

Attendu que Maître BOUTARD, conseil de la SARL IEC TRANSPORT, indique être favorable à l'alternative portée par le potentiel candidat repreneur.

Attendu que la représentante légale et la représentante des salariés de la SARL IEC TRANSPORT sont également favorables à ladite solution de reprise.

Attendu que suivant avis écrit en date du 19/06/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif de la société est estimé à 50 000 €.

Attendu que les contrats de prestations de transports arrivent à échéance au 30/07/2025.

Attendu que dirigeante de l'entreprise est en arrêt maladie pour une période non déterminée et qu'elle est la seule titulaire de la capacité de transport, les autorisations de transport de personnes sont donc en sursis jusqu'au 31/12/2025 et qu'en l'absence de nouveau mandataire social pouvant justifier de l'obtention de la capacité de transport, la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible.

Attendu que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offre afin de trouver un repreneur, mais qu'aucun candidat ne s'est manifesté.

Attendu que néanmoins un candidat repreneur vient de se manifester mais que son offre de reprise doit être étudiée afin de s'assurer que celle-ci puisse permettre la continuation de l'activité avec la présentation d'un plan de continuation.

Attendu que dans la mesure où la société possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes et ne pas créer de nouveau passif, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 02/09/2025 afin d'étudier la proposition de reprise et de renvoyer à la même date, la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS