T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025002181

NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002181

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002181
IRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
ALBURAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
ALBURAL DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025

R (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
ANT (s):

*(s): BRASSERIESAINTMARS LA BIERE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

*NT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER Thierry
résent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
SE AUROLE AUTOMATIQUE
vellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7et L631-15

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : BRASSERIESAINT
[Adresse 1]
[Localité 1]- NUMERO DINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002181
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 1/07/2025

REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Renouvellement de la période d'obse UE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002181 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005395.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.