T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025002359

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002359

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] ECO HABITAT(SAS) -, [Adresse 1]
AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 2],
[Localité 1] ECO HABITATINSTALL (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/01/2013,, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 3] LE MANS, avec extension à AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) -, [Adresse 4]) - 72000, [Adresse 5] MANS,, [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS) -, [Adresse 6] - 72000 LE MANS, avec établissements secondaires sis, [Adresse 7] CHANGE –, [Adresse 8] –, [Adresse 9] 33600 PESSAC -, [Adresse 10] -, [Adresse 11] -, [Adresse 12] LE, [Adresse 13] -, [Adresse 14], commercialisation de centrales de production photovoltaïques, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 26/04/2022, le tribunal de commerce du Mans a prononcé par suite de l'insuffisance de l'actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) avec extension à AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) et, [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS).

Attendu que par jugement en date du 28/02/2023, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) avec extension à AGENCE, [Localité 1] ECO HABITAT (SAS) et, [Localité 1] ECO HABITAT INSTALL (SAS).

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [G], [B], en qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 25/07/2023, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugements en date des 25/07/2023, 23/07/2024, 07/01/2025 et 01/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Maître, [G], [B], mandataire ad'hoc de la société débitrice a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [K], collaboratrice de Maître, [Q], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la répartition est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître, [G], [B], es-qualités, s'associe à la demande du liquidateur.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS