T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025003054

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003054

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur, [R], [O]
Monsieur, [H], [X]
Madame, [Z], [E]
Monsieur LORIEUXMaxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003054 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002409.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 20/05/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fannyえ.