T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025003057
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003057
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 20/05/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s): BO ULIDARD (SARL) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Madame Sophie RAGAIGNE
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BOULIDARD (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], tous travaux de charpente, de couverture en tous matériaux tels que tuiles, ardoises ou chaume, tous travaux de zinguerie et de bardage.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 21/01/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 18/02/2025.
Attendu qu'à l'audience du 18/02/2025, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 18/03/2025.
Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 15/04/2025.
Attendu que par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que BOULIDARD (SARL), le représentant des salariés, et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que le passif déclaré s'élève à 181 000 € dont 64 000 € au titre des prêts et contrats de leasing, que le montant des devis signés s'élève à 79 000 € outre des devis en attente de signature pour un montant de 57 000 €, soit un chiffre d'affaires potentiel total de 136 000 €.
Que par ailleurs, un prévisionnel de trésorerie a été établi sur six mois faisant ressortir une capacité d'autofinancement de 40 000 €.
Qu'ainsi, il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le représentant légal de la SARL BOULIDARD, confirme qu'il effectue désormais des déboursés de chantiers afin d'en surveiller la rentabilité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation avec rappel à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société a réorienté son activité sur le secteur d'activité de la rénovation de charpente.
Attendu que sur la période d'observation du 10/12/2024 au 30/04/2025, l'excédent brut d'exploitation est négatif de 5 400 €.
Attendu que le passif de la société est raisonnable et s'élève à la somme 180 000 €.
Attendu que la comptabilité de la société est bien tenue et qu'aucune nouvelle dette n'a été créée.
Attendu que le carnet de commande de la société fait état de devis signés pour la somme de 79 000 € outre des devis en attente de signature qui devraient porter la somme à 136 000 €.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/06/2025 avec rappel au 30/09/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [J], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [W], collaboratrice et de Madame, [R], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BOULIDARD (SARL) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], tous travaux de charpente, de couverture en tous matériaux tels que tuiles, ardoises ou chaume, tous travaux de zinguerie et de bardage.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/06/2025 avec rappel au 30/09/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 30/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la président Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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