T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025003063
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003063
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CLFN (SASU) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur, [W], [P]
Madame, [U], [S]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Pub lic et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/10/2023, CLFN (SASU) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], arts du spectacle vivant, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la SELARL P2G prise en la personne de Maître, [F], [B] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 09/04/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 08/10/2024.
Attendu que par jugements en date des 08/10/2024 et 15/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame, [C], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux relatif à la reconstitution des actifs est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [C], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur de la procédure collective, accompagnée d'un stagiaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 03/02/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025006008 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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