T. com. 7202, 6 mai 2025, n° 2025003579
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003579
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 06/05/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [O] -, [Adresse 1] -, [Localité 1],
[Localité 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SURE-MANS SECURITE (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, SURE-MANS SECURITE (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1], vente de prestations de services de gardiennage et de sécurité, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 25/04/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [O],, [Adresse 1],, [Localité 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de SURE-MANS SECURITE (SARL) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de SURE-MANS SECURITE (SARL) en liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant et le représentant des salariés de la société SURE-MANS SECURITE (SARL) se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que Madame, [E], collaboratrice de Maître, [A], [O], mandataire judiciaire de la SARL SURE-MANS SECURITE, développant sa requête expose que suite au rejet du recours contre la décision de la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ayant infligé à la société SURE-MANS SECURITE une suspension d'exercice de 24 mois, celle-ci n'est actuellement plus en mesure d'exercer son activité et sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SURE-MANS SECURITE en liquidation judicaire.
Attendu que le dirigeant de la SARL SURE-MANS SECURITE reconnaît qu'il n'y a pas d'autre solution que l'arrêt de l'activité.
Attendu que le représentant des salariés de la SARL SURE-MANS SECURITE souligne l'honnêteté du dirigeant.
Attendu que suivant avis écrit en date du 05/05/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la poursuite de l'activité étant impossible.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que par décision notifiée en février 2025, la commission de discipline du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a infligé une sanction de 24 mois de suspension d'exercice à la société SURE-MANS SECURITE.
Attendu que la société SURE-MANS SECURITE a exercé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif et, parallèlement, introduit une action en référé en suspension des effets de la sanction mais cette dernière a été rejetée.
Attendu qu'ainsi, la société SURE-MANS SECURITE n'est plus en mesure d'exercer d'activité.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SURE-MANS SECURITE (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Madame, [E] collaboratrice de Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025001862 et 2025003579.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de SURE-MANS SECURITE (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1] La vente de prestations de services de gardiennage et de sécurité
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Madame MORIN Anne-Elisabeth en qualité de juge commissaire
Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [A], [O] -, [Adresse 1] ,-[Localité 1] en qualité de liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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