T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025003652
Vérifier : T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025003652 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003652
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : FERTE LAC HO TEL (SAS) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur JANOT Patrick
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Demande d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 28/04/2025, Monsieur, [P], [O], président de NBB PARTICIPATIONS (SAS), elle-même présidente de FERTE LAC HOTEL (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 924 936 529, hôtel restaurant,
a fait au Greffe de ce tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde telle que prévue par l'article R 621-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article susvisé pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur, [P], [O], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans le fait que l'hôtel, confié en mandat gestion, était en difficultés lors de sa reprise le 15/04/2024 en raison des charges trop importantes.
Que les cédants sont partis avec le fichier client et que le positionnement « deux étoiles » n'a pas permis d'obtenir le résultat attendu.
Que néanmoins, la trésorerie est positive de 11.000 euros et qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est inférieur à la période avant le rachat de l'hôtel et cela malgré les travaux réalisés et le passage de deux à trois étoiles.
Attendu qu'il ressort de la demande d'ouverture de sauvegarde, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de FERTE LAC HOTEL (SAS) -, [Adresse 1], hôtel, restaurant,
En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce.
Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude
En qualité de juge commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [I], [F] -, [Adresse 2]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application de l'article L 621-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce et R 622-4 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de FERTE LAC HOTEL ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 du Code de Commerce FERTE LAC HOTEL (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R 624-2 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.