T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025003734
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003734
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : BVDIS (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur, [M], [J]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermentéMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RL) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003734 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005458.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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