T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025003735
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Texte de la décision
NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003735
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) :, [B] (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CI EDIERE Pascal
IUGES Monsieur, [V], [X]
Monsieur, [S], [F]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Examen de la situation de l'entreprise JE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003735 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004676.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/07/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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