T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025003738

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003738

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): ALPHA SERVICES CARO (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINI EAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU
Renouvellement de la période d'obser JE
rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2] et établissement secondaire sis [Adresse 3], location de matériel de sonorisation,

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/09/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif déclaré a été vérifié et que sur la période du 25/03/2025 au 30/06/2025, l'excédent brut d'exploitation est positif de 69.000 euros.

Qu'au regard de cette situation, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, s'associe à la demande du mandataire judiciaire tendant au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que la co-gérante de la société débitrice, précise que l'activité est en hausse de 10 % depuis le début de l'année.

1

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif déclaré a été vérifié.

Attendu que six créances ont été contestées.

Attendu que sur la période du 25/03/2025 au 30/06/2025, l'excédent brut d'exploitation est positif.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/09/2025 avec rappel au 20/01/2026 pour permettre la présentation d'un plan d'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS