T. com. 7202, 9 sept. 2025, n° 2025003739

NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003739

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL) JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : Be Link Solutions (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Albert SERFATY
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BeLink Solutions (SAS) - [Adresse 1], fabrication de cartes électroniques.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/04/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu qu'à l'audience du 29/04/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 09/09/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que BeLink Solutions (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 09/09/2025 à 9h45, l'affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, lors de laquelle les parties, conseils et organes de la procédure collective ont été entendus en chambre du conseil.

Attendu que Maître [X], administrateur judicaire de la procédure collective, sollicite la poursuite de la période d'observation pour un mois dans l'attente des décisions à intervenir, d'une part, sur la cession de l'entreprise et d'autre part, sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société débitrice en

liquidation judiciaire dont elle demande le prononcé le lendemain de la prise en possession dans le cas où le tribunal adopterait le plan de cession de la société débitrice.

Attendu que Maître [J], mandataire judiciaire de la procédure collective, s'associe à cette demande.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe émet un avis favorable à cette demande.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective indique que compte tenu de la cession de la société débitrice à intervenir, le renouvellement de la période d'observation n'a plus lieu d'être.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'eu égard au délai sollicité par le candidat acquéreur concernant la prise de possession et dans l'attente du jugement à intervenir sur la cession, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 1mois à compter du 25/09/2025 pour un mois.

PAR CES MOTIFS