T. com. 7202, 27 mai 2025, n° 2025003742

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003742

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
REDRENENTANT (c) ·
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Flisabeth
JUGES Monsieur, [G], [Z]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
nadante e e 2 1 marie 1 melo, producere de la republique adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003742 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002059.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 27/05/2025.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth

18.