T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025003743

NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003743
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [E], [N], [D] ET DE BATIR (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
,
[Localité 2] (*).
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
ILCES Monsieur CHEVET Jean Paul
JUGES
Monsieur OLIVIER, [C]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003743 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008221.

Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.