T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025003748
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 04/11/2025 ****** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s) : ******* DEFENDEUR (s) : INO V'SOLUTIONS (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2]
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003748
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur, [X], [T] Monsieur, [B], [A] Monsieur, [U], [W]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
GREFFIER présent lors des débats
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 24/05/2022, INOV'SOLUTIONS (SAS) -, [Adresse 2], négoce de mobiliers, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 22/11/2022, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 22/11/2022, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 16/05/2023.
Attendu que par jugements en date des 16/05/2023, 14/11/2023, 20/02/2024, 23/04/2024 et 29/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame, [Z], collaboratrice de Maître, [K], liquidateur judiciaire de la procédure collective, accompagnée d'un stagiaire, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant la Cour d'Appel et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour lan le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 1 an,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [Z], collaboratrice de Maître, [K], liquidateur judiciaire, accompagnée d'un stagiaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Fixe au 27/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 27/10/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008425 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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