T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025003800
Vérifier : T. com. 7202, 1 juill. 2025, n° 2025003800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003800
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] LAC HO TEL (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 29/04/2025 le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Localité 1] LAC HOTEL (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1], hôtel, restaurant.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que [Localité 1] LAC HOTEL (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [Q], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que la trésorerie est positive de 63.000 euros, que selon le prévisionnel élaboré, il n'y a pas d'impasse de trésorerie et qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise que des mesures de restructuration sont en train d'être mises en place.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif de la société débitrice sous réserve de vérification et de contestation s'élève à la somme d'environ 370.000 euros.
Attendu l'impact négatif des plateformes de réservation avec la procédure.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que
l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 07/10/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Localité 1] LAC HOTEL (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1], hôtel, restaurant
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/10/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que [Localité 1] LAC HOTEL (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.