T. com. 7202, 8 juill. 2025, n° 2025003803
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Texte de la décision
NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003803
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 07/01/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025.
Attendu que par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que parallèlement, la SELARL MJCORP prise en la personne de Maître [R] [V], esqualités de mandataire judiciaire de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/06/2025, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DISTILLERIE DU SONNEUR en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité pour la société de présenter un plan de redressement en raison de son résultat, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose qu'il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation au vu du prévisionnel qui lui a été remis par le dirigeant de la société débitrice et que ces conditions, il sollicite que l'examen de sa requête en conversion soit renvoyé à la date du prochain rappel de l'affaire.
Attendu que le dirigeant de la société débitrice précise que des mesures de restructuration ont été mises en place.
Attendu que suivant avis écrit en date du 04/07/2025, le Ministère Public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le résultat de la société est moins bon que prévu mais que le dirigeant a mis en place des mesures permettant de réduire les charges et a restructuré son activité en gérant lui-même la partie commerciale et B to B.
Attendu que les travaux en cours dans le centre ville du [Localité 1] pénalisent l'activité de la société.
Attendu qu'à ce jour, le passif de la société s'élève à 638 000 € comprenant une créance de plus de 300 000 € au titre d'un compte courant d'associé.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 16/09/2025 et de renvoyer également au 16/09/2025 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [E], collaboratrice ainsi que d'une stagiaire élève avocate. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel au 16/09/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BELLANGER Alain, en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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