T. com. 7202, 13 mai 2025, n° 2025003842
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPT I ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003842
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 13/05/2025
DEMANDEUR (s) : ****
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s):, PINCOUR,T[P] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur MAUGER Jean-Luc
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEM
Ouverture liquidation judiciaire simplifiée entrep IENTS
reneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II
Le tribunal, après communication au Ministère e Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 12/05/2025, Monsieur, [L], [P] -, [Adresse 1] inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro : 434 238 085,
restaurant, traiteur, sur place et à emporter,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Monsieur, [L], [P] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que l'activité était insuffisante pour faire face aux charges courantes et qu'à ce jour elle est arrêtée, précisant en outre que la date de cessation des paiements déclarée au 23/03/2023 correspond aux premières factures impayées.
Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe n'a pas d'observation à formuler.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que l'activité est arrêtée.
Attendu que le montant des dettes professionnelles s'élève à la somme de 14.241,53 euros.
Attendu que le débiteur est actuellement en recherche d'emploi salarié.
Attenu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2023.
Donne acte à Monsieur, [L], [P] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur, [L], [P] -, [Adresse 1], restaurant, traiteur, sur place et à emporter.
Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [O], [N] -, [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Monsieur, [L], [P] -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur MAUGER Jean-Luc, Monsieur ROUX Frédéric, Monsieur BOURNEUF Sébastien et Madame BEUCHER Delphine qui a signé le présent jugement avec le greffier.
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