T. com. 7202, 27 mai 2025, n° 2025003846

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003846 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 27/05/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [N] -, [Adresse 1] (s): ****** DEFENDEUR (s): OPTIC PLUS (SARL) -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 29/04/2025, OPTIC PLUS (SARL) -, [Adresse 2], installations électriques, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/05/2025, le SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [N],, [Adresse 1], mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL OPTIC PLUS, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que OPTIC PLUS (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [N], ès-qualités, développant sa requête fait état de la défaillance du représentant légal de la société débitrice et sollicite en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas le bon déroulement de la procédure collective de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de OPTIC PLUS (SARL).

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS